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Les juristes spécialistes en droit familial sont souvent interpellés par leurs clients pour négocier une entente de séparation et pour adresser les questions financières et immobilières qui en découlent. Ce faisant, ces juristes font face au double défi de satisfaire les attentes de leurs clients tout en produisant une entente solide qui se tiendra à la Cour. La récente décisionRick v. Brandsema de la Cour Suprême nous rappelle à quel point ceci peut s’avérer difficile. Dans ce cas, la Cour a été en accord avec la conclusion du juge citant que l’entente de séparation était excessive en raison de la fausse déclaration financière de l’époux et de son exploitation de la vulnérabilité mentale connue de son épouse. La Cour a par ailleurs mentionné que, malgré la possibilité de faire appel à de l’aide professionnelle dans certains cas pour compenser une situation de vulnérabilité mentale, dans ce cas précis l’instabilité mentale de l’épouse l’a empêchée de faire appel à cette aide. Le dédommagement négocié dans l’entente était de 649 680$ inférieur au montant auquel l’épouse avait droit selon la Loi sur les Relations Familiales (Family Relations Act) de la Colombie-Britannique. La Cour Suprême a donc maintenu la décision, rejetant l’entente de séparation et condamnant l’époux à payer le montant additionnel qui était dû à son épouse. L'Association d'Assurance des Juristes Canadiens fournit de l'information sur la prévention des pertes uniquement destinée aux juristes qui sont assurés par l'AAJC. Le contenu et les liens fournis dans les eBytes de Prévention des Pertes sont des ressources destinées aux juristes qualifiés faisant preuve d'égard et de bon jugement professionnel pour adapter ou faire usage de toute information présentée sur ce site.
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