Il ne peut exister d’obligations fiduciales ad hoc si le fiducial n’agit pas au mieux des intérêts de l’autre partie. La Cour Suprême du Canada, dans Galambos c. Perez, 2009 SCC 48, a renversé la décision de la Cour d’Appel de la Colombie-Britannique statuant que dans une relation de «rapport de force et de dépendance», une obligation fiduciale peut survenir malgré l’absence d’entente mutuelle stipulant que le fiducial agira seulement au mieux des intérêts de l’autre partie. Le Juge Cromwell a statué au nom de la Cour: À mon avis, bien qu’une entente mutuelle puisse ne pas être nécessaire dans tous les cas (une question que nous n’avons pas à trancher en l’espèce), l’existence d’un engagement, exprès ou implicite, du fiducial d’agir au mieux des intérêts de l’autre partie est une condition préalable essentielle à l’existence d’obligations fiduciales ad hoc. Cette décision a été rendue suite à une situation particulière où une aide comptable d’un cabinet légal a fait volontairement et sans sollicitation des avances de fonds de son propre argent pour un montant total de 200 000$ alors qu’elle était à l’emploi du cabinet et ce afin d’assurer un fonds de roulement en situation économique précaire. Pendant qu’elle était à l’emploi du cabinet, elle a bénéficié de services légaux gratuits lors de la préparation de documents testamentaires et de transactions hypothécaires. Lorsque le cabinet s’est retrouvé en situation de faillite, elle a cherché à recouvrir les montants avancés. L'Association d'Assurance des Juristes Canadiens fournit de l'information sur la prévention des pertes uniquement destinée aux juristes qui sont assurés par l'AAJC. Le contenu et les liens fournis dans les eBytes de Prévention des Pertes sont des ressources destinées aux juristes qualifiés faisant preuve d'égard et de bon jugement professionnel pour adapter ou faire usage de toute information présentée sur ce site.
La Cour d’appel de la Colombie Britannique a récemment statué qu’il « ...relève du devoir de l’avocat « de clarifier tout malentendu subjectif de son client à propos des honoraires qui lui seront facturés » et advenant le cas où l’avocat ne s’acquitte pas de ce devoir, il ou elle devrait être empêché de charger des frais sur des bases autres que celles comprises par le client. » Dans Nathanson, Schachter & Thompson v. Inmet Mining Corp., 2009 BCCA 385, la cour a refusé la demande de la firme pour des frais de 10 millions $ en sus des 5.2 millions $ déjà payés. Les parties n’avaient pas convenu d’une entente écrite pour acompte provisionnel. Par conséquent, l’enjeu principal du litige était de déterminer si la firme avait chargé des « honoraires justes ». L'Association d'Assurance des Juristes Canadiens fournit de l'information sur la prévention des pertes uniquement destinée aux juristes qui sont assurés par l'AAJC. Le contenu et les liens fournis dans les eBytes de Prévention des Pertes sont des ressources destinées aux juristes qualifiés faisant preuve d'égard et de bon jugement professionnel pour adapter ou faire usage de toute information présentée sur ce site.
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