CANADIAN LAWYERS INSURANCE ASSOCIATION
  • Home
  • About
    • Overview
    • Committees
    • Partners
  • Publications
    • Voluntary Excess Program
    • Safe and Effective Practice HandBook
    • EBYTES
    • Loss Prevention
  • Events
  • Contact Us
  • Online Services
  • Accueil
  • À propos de nous
    • Vue D'ensemble
    • Comités
    • Partenaires
  • Publications
    • Programme Excédentaire Volontaire
    • Manuel de pratique sécurisé et efficace
    • EBYTES
    • Prévention Des Pertes
  • Événements
  • Nous contacter
  • Services en ligne

Ebytes de Prévention de Pertes

L’existence d’un engagement du fiducial est une condition préalable à l’existence d’obligations fiduciales  |  Octobre 2009

25/10/2009

 
Il ne peut exister d’obligations fiduciales ad hoc si le fiducial n’agit pas au mieux des intérêts de l’autre partie. La Cour Suprême du Canada, dans Galambos c. Perez, 2009 SCC 48, a renversé la décision de la Cour d’Appel de la Colombie-Britannique statuant que dans une relation de «rapport de force et de dépendance», une obligation fiduciale peut survenir malgré l’absence d’entente mutuelle stipulant que le fiducial agira seulement au mieux des intérêts de l’autre partie.
Le Juge Cromwell a statué au nom de la Cour:
À mon avis, bien qu’une entente mutuelle puisse ne pas être nécessaire dans tous les cas (une question que nous n’avons pas à trancher en l’espèce), l’existence d’un engagement, exprès ou implicite, du fiducial d’agir au mieux des intérêts de l’autre partie est une condition préalable essentielle à l’existence d’obligations fiduciales ad hoc.
Cette décision a été rendue suite à une situation particulière où une aide comptable d’un cabinet légal a fait volontairement et sans sollicitation des avances de fonds de son propre argent pour un montant total de 200 000$ alors qu’elle était à l’emploi du cabinet et ce afin d’assurer un fonds de roulement en situation économique précaire. Pendant qu’elle était à l’emploi du cabinet, elle a bénéficié de services légaux gratuits lors de la préparation de documents testamentaires et de transactions hypothécaires. Lorsque le cabinet s’est retrouvé en situation de faillite, elle a cherché à recouvrir les montants avancés. 

L'Association d'Assurance des Juristes Canadiens fournit de l'information sur la prévention des pertes uniquement destinée aux juristes qui sont assurés par l'AAJC. Le contenu et les liens fournis dans les eBytes de Prévention des Pertes sont des ressources destinées aux juristes qualifiés faisant preuve d'égard et de bon jugement professionnel pour adapter ou faire usage de toute information présentée sur ce site.    

  Le devoir de vérité dans la révélation des honoraires  |  Octobre 2009

6/10/2009

 
​La Cour d’appel de la Colombie Britannique a récemment statué qu’il « ...relève du devoir de l’avocat « de clarifier tout malentendu subjectif de son client à propos des honoraires qui lui seront facturés » et advenant le cas où l’avocat ne s’acquitte pas de ce devoir, il ou elle devrait être empêché de charger des frais sur des bases autres que celles comprises par le client. » Dans Nathanson, Schachter & Thompson v. Inmet Mining Corp., 2009 BCCA 385, la cour a refusé la demande de la firme pour des frais de 10 millions $ en sus des 5.2 millions $ déjà payés. Les parties n’avaient pas convenu d’une entente écrite pour acompte provisionnel. Par conséquent, l’enjeu principal du litige était de déterminer si la firme avait chargé des « honoraires justes ». 

L'Association d'Assurance des Juristes Canadiens fournit de l'information sur la prévention des pertes uniquement destinée aux juristes qui sont assurés par l'AAJC. Le contenu et les liens fournis dans les eBytes de Prévention des Pertes sont des ressources destinées aux juristes qualifiés faisant preuve d'égard et de bon jugement professionnel pour adapter ou faire usage de toute information présentée sur ce site.    
    Les Archives
    2016
    Juin 2016
    ​
    Mai 2016
    ​
    Avril 2016
    Mars 2016
    Février 2016
    Janvier 2016
    2015
    Décembre 2015
    Novembre 2015
    Octobre 2015
    Septembre 2015
    Août 2015
    Juillet 2015
    Juin 2015
    ​
    Mai 2015
    ​
    Avril 2015
    Mars 2015
    Février 2015
    Janvier 2015
    2014
    Décembre 2014
    Novembre 2014
    Octobre 2014
    Septembre 2014
    Août 2014
    Juin 2014
    ​
    Mai 2014
    ​
    Avril 2014
    Mars 2014
    Février 2014
    Janvier 2014
    2013
    Décembre 2013
    Novembre 2013

    Octobre 2013
    Septembre 2013
    Août 2013
    Juillet 2013
    Juin 2013
    ​
    Mai 2013
    ​
    Avril 2013
    Mars 2013
    Janvier 2013
    2012
    Décembre 2012
    Novembre 2012
    Octobre 2012
    Septembre 2012
    Août 2012
    Juillet 2012
    Juin 2012
    ​
    Mai 2012
    ​
    Avril 2012
    Février 2012
    Janvier 2012
    2011
    Décembre 2011
    Novembre 2011
    Octobre 2011
    Septembre 2011
    Août 2011
    Juillet 2011
    Juin 2011
    ​
    Mai 2011
    ​
    Avril 2011
    Mars 2011
    Février 2011
    Janvier 2011
    2010
    Décembre 2010
    Novembre 2010
    Octobre 2010
    Septembre 2010
    Août 2010
    Juillet 2010
    Juin 2010
    ​
    Mai 2010
    Mars 2010
    Février 2010
    Janvier 2010
    2009
    Décembre 2009
    Novembre 2009
    Octobre 2009
    Août 2009
    Juillet 2009
    Juin 2009
    ​
    Mai 2009
    Mars 2009
    Février 2009
    Janvier 2009
    2008
    ​Décembre 2008

    Categories

    All

    RSS Feed

Privacy Policy  
Copyright © 2020 Canadian Lawyers Insurance Association. All rights reserved.
  • Home
  • About
    • Overview
    • Committees
    • Partners
  • Publications
    • Voluntary Excess Program
    • Safe and Effective Practice HandBook
    • EBYTES
    • Loss Prevention
  • Events
  • Contact Us
  • Online Services
  • Accueil
  • À propos de nous
    • Vue D'ensemble
    • Comités
    • Partenaires
  • Publications
    • Programme Excédentaire Volontaire
    • Manuel de pratique sécurisé et efficace
    • EBYTES
    • Prévention Des Pertes
  • Événements
  • Nous contacter
  • Services en ligne