Le secret professionnel et les communications avocat-client | Février 2012

​Les jugements suivants de la Cour supérieure de l’Ontario ont traité du secret professionnel dans le cadre des communications avocat-client:

• Pottruff v. Don Berry Holdings Inc., 2012 ONSC 311 (CanLII) – Décision par laquelle la Cour a déclaré que des copies de communications avocat-client volées sont privilégiées (sous le secret professionnel) et doivent être retournées à l’avocat et effacées de l’ordinateur où elles ont été sauvegardées.  À la lumière des faits, la Cour a statué que «…l’administration de la justice risquerait d’être discréditée si les individus ayant injustement et intentionnellement obtenu ces documents les utilisaient à leur avantage dans des causes de droit civil. »
• Humberplex v. TransCanada Pipelines, 2011 ONSC 4815 (CanLII) – Décision par laquelle la Cour a déclaré que les communications internes de l’entreprise pour lesquelles l’avocat conseil interne a été mis en copie conforme ne font pas partie du secret professionnel avocat-client et de plus: 

…une communication opérationnelle ne peut être couverte par le secret professionnel lorsque transmise en copie conforme à un avocat. Les documents confidentiels contenant des faits et de l’information sur les affaires de la compagnie et qui, en temps normal, ne seraient pas considérés comme privilégiés aux mains de TransCanada, ne peuvent alors devenir privilégiés en étant simplement transmis à un avocat qui est impliqué dans le dossier. TransCanada doit se demander pour chaque document s’il s’agit d’un rapport opérationnel, ou « en essence et en substance » une demande, ou la prestation de conseils juridiques.

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