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Ebytes de Prévention de Pertes

Mise à jour sur la règle de date butoir de l’Alberta (Drop Dead Rule)  |  Avril 2012

25/4/2012

 
Les personnes ayant des litiges en cours en Alberta doivent être au fait de la règle 4.33 connue sous l’appellation « Drop Dead Rule » ou règle de date butoir qui stipule que si deux années ou plus se sont écoulées depuis « ... la dernière action ayant fait avancer une cause de manière significative, le tribunal, sur demande, doit rejeter la cause comme étant contre le demandeur… » à moins que certaines conditions spécifiques soient rencontrées. Ce règlement a pris effet le 1er novembre 2010 avec des dispositions transitoires émises dans la règle 15.4 , et sera donc complètement en vigueur à partir du 1er novembre 2012. ​

L'Association d'Assurance des Juristes Canadiens fournit de l'information sur la prévention des pertes uniquement destinée aux juristes qui sont assurés par l'AAJC. Le contenu et les liens fournis dans les eBytes de Prévention des Pertes sont des ressources destinées aux juristes qualifiés faisant preuve d'égard et de bon jugement professionnel pour adapter ou faire usage de toute information présentée sur ce site.    

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