|
Est-ce que le fait de ne pas avoir de protection par mot de passe sur votre téléphone cellulaire pourrait vous exposer à une fouille sans mandat, conduisant potentiellement à votre arrestation? La Cour d’Appel de l’Ontario a récemment confirmé ceci dans une décision portant sur des preuves obtenues au cours d’un examen « sommaire » du téléphone cellulaire d’un accusé, ayant mené à une arrestation pour vol à main armée. Pour des commentaires relatifs à cette décision dans R. v. Fearon, vous pouvez lire : · Hung up on when police can search a cellphone(Accrochés sur quand un policier a le droit de fouiller un téléphone cellulaire) par Cristin Schmitz (numéro du 8 de The Lawyers Weekly) · Ontario Court of Appeal Permits Warrantless Search of Cellphone Without Password Protection (La Cour d’Appel de l’Ontario permet une fouille de téléphone cellulaire non protégé par mot de passe) par Michael Geist (22 février, 2013) · What the Ontario Court of Appeal Did and Did Not Say in R. v Fearon(Ce que la Cour d’Appel de l’Ontario a fait mais n’a pas dit dans R. v Fearon) par Stephen Neil (26 février, 2013 sur The Court blog) L'Association d'Assurance des Juristes Canadiens fournit de l'information sur la prévention des pertes uniquement destinée aux juristes qui sont assurés par l'AAJC. Le contenu et les liens fournis dans les eBytes de Prévention des Pertes sont des ressources destinées aux juristes qualifiés faisant preuve d'égard et de bon jugement professionnel pour adapter ou faire usage de toute information présentée sur ce site.
Comments are closed.
|
|
RSS Feed
